Internet, mineurs et législation

Action innocence.Internet, mineurs et législation. in : Dossier pratique N°6, mai 2010, 4 p

Dossier réalisé en collaboration avec Maîte Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris

Les mineurs, les majeurs et les nouveaux moyens de communication : quelles sanctions pour quels comportements ? Etat des lieux des textes de loi en vigueur et jurisprudence.

Sommaire :

1. La création d'une page personnelle : blog perso
2. L'usurpation d'identité
3. Les téléchargements illégaux
4. Protéger les mineurs contre leur accès à des contenus pornographiques, violents ou portant atteinte à la dignité humaine
5. L'incitation au suicide
6. Le détournement de mineurs et autres infractions à caractère sexuel visant les mineurs
7. L'utilisation de l'image à caractère pornographique d'un mineur

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