Violences faites aux femmes et aux enfants : une loi mal connue

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a pour objectif d’améliorer tant la protection des victimes que la prévention des violences faites aux femmes ainsi que d’adapter les mesures de répression. Un rapport clôt la troisième étape du travail parlementaire qui consiste dans le contrôle, par le Parlement, de l’application qui est faite, par le pouvoir exécutif, de la loi votée.
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