Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Paru au Journal Officiel n°0280 du 1er décembre 2012, le décret apporte, en premier lieu, aux dispositions réglementaires du code de la santé publique des modifications techniques pour, d’une part, procéder à une actualisation de références et, d’autre part, tirer les conséquences de la création des agences régionales de santé. Il simplifie, en deuxième lieu, la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s’y rapportant, qui peuvent être consultés par voie électronique ou sur place. Il modifie, en troisième lieu, certaines règles relatives aux comités départementaux de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins afin d’améliorer le fonctionnement et l’organisation des transports sanitaires. Il aligne, en quatrième lieu, les règles du contrôle de légalité applicables aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sur celles qui s’appliquent aux marchés passés par les collectivités territoriales. Il dispense, en dernier lieu, du ministère d’avocat les établissements publics de santé pour les litiges dans lesquels ils sont défenseurs.

Voir le décret sur le site de Legifrance