La loi de 1975 qui décriminalise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a rendu obligatoire le remplissage d’un bulletin par les praticiens. La loi stipule que le bulletin d’IVG est distribué et récolté par le Ministère de la santé, et publié et analysé par l’INED et l’INSERM. La modification de la loi sur l’IVG en 2001 a confirmé ce dispositif.
L’Ined a publié les statistiques des bulletins chaque année depuis 1976.
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26/11/2014
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