Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique

Le décret RDR référentiel en direction des personnes prostituées paru au JO du 5 mars définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.

Le texte fixe un référentiel des actions dans ce domaine :
- le cadre de référence (intervention auprès des personnes mais aussi des administrations pouvant intervenir auprès de ces personnes)
- les objectifs (prévention, améliorer la santé, l'insertion sociale notamment)
- les modalités d'intervention (contact, médiation, accueil inconditionnel, information dépisatage etc.)
Le texte précise particulièrement certains cadres d'intervention :
- en matière d’amélioration de l'accès aux outils de prévention. (IST, information traitement d'urgence, dépistage etc.)
- information, orientation (notamment CSAPA / CAARUD) et accompagnement
- diffusion des alertes sanitaires;
- les lieux d'intervention
- la notion de confidentialité
- participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou de nouvelles stratégies de prévention. (Source : ANPAA)

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