Principales dispositions du texte
Article 1 : Modification du code de procédure pénale portant la prescription de l'action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs à trente ans à compter de la majorité des victimes.
Article 2 : Introduction dans le code pénal de dispositions visant au renforcement de la répression des abus sexuels sur les mineurs de quinze ans, prévoyant notamment le doublement des peines actuellement encourues par un majeur en cas de pénétration sexuelle.
Article 3 : Renforcement des dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.
Article 4 : Insertion dans le code pénal d'un nouvel article réprimant l'outrage sexiste.
Article 5 : Dispositions prévoyant l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna
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