Veille sexualité / Contraception / IST VIH sida / relations de genre

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Principales dispositions du texte

Article 1 : Modification du code de procédure pénale portant la prescription de l'action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs à trente ans à compter de la majorité des victimes.
Article 2 : Introduction dans le code pénal de dispositions visant au renforcement de la répression des abus sexuels sur les mineurs de quinze ans, prévoyant notamment le doublement des peines actuellement encourues par un majeur en cas de pénétration sexuelle.
Article 3 : Renforcement des dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.
Article 4 : Insertion dans le code pénal d'un nouvel article réprimant l'outrage sexiste.
Article 5 : Dispositions prévoyant l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna

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Levée de l’interdiction des soins de conservation pour les personnes vivant avec le VIH ou les hépatites virales

L’arrêté publié aujourd’hui vient concrétiser les possibilités ouvertes par la loi de modernisation de notre système de santé pour la levée de l’interdiction des soins de conservation pour les personnes vivant avec le VIH ou les hépatites virales.

Au terme d’un long processus qui impliquait de sécuriser les soins de conservation par un encadrement renforcé des pratiques et par la protection des thanatopracteurs, la levée de l’interdiction des soins de conservation qui pèse actuellement sur les défunts infectés par les hépatites virales ou le VIH sera effective au 1^er janvier 2018.

La levée de cette interdiction s’inscrit pleinement dans la lutte contre les discriminations à l’égard des personnes porteuses du VIH ou d’une hépatite virale.

Plus largement, la ministre des Solidarités et de la Santé se félicite de cette avancée qui était depuis longtemps attendue et rappelle l’engagement du gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de discrimination.

En savoir plus sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé

Étude de législation comparée sur l'interruption volontaire de grossesse

Sénat
Étude de législation comparée n° 280.  L'interruption volontaire de grossesse. Allemagne – Belgique – États-Unis d’Amérique (Texas) – Irlande – Italie – Pologne – Suède – Suisse
Sénat, 2017, 76 p.

Cette note est relative au régime de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis (Texas), en Irlande, en Italie, en Pologne, en Suède et en Suisse.

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Les violences sexuelles à caractère incestueux sur mineur.e.s

Centre national de la recherche scientifique (CNRS), CROMER Sylvie, AMBROISE-RENDU Anne-Claude (et al.)
Les violences sexuelles à caractère incestueux sur mineur.e.s
Centre national de la recherche scientifique (CNRS), 2017-04, 57 p.

Réalisée sous l’égide du CNRS, la première expertise collective sur les violences sexuelles à caractère incestueux a été remise fin avril à la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes. Quelle est l’ampleur de l’inceste et quels sont ses effets en France ? Quelles mesures peuvent-être prises ?

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Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique

Le décret RDR référentiel en direction des personnes prostituées paru au JO du 5 mars définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.

Le texte fixe un référentiel des actions dans ce domaine :
- le cadre de référence (intervention auprès des personnes mais aussi des administrations pouvant intervenir auprès de ces personnes)
- les objectifs (prévention, améliorer la santé, l'insertion sociale notamment)
- les modalités d'intervention (contact, médiation, accueil inconditionnel, information dépisatage etc.)
Le texte précise particulièrement certains cadres d'intervention :
- en matière d’amélioration de l'accès aux outils de prévention. (IST, information traitement d'urgence, dépistage etc.)
- information, orientation (notamment CSAPA / CAARUD) et accompagnement
- diffusion des alertes sanitaires;
- les lieux d'intervention
- la notion de confidentialité
- participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou de nouvelles stratégies de prévention. (Source : ANPAA)

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Kit pour agir contre le sexisme. Trois outils pour le monde du travail.

Le présent document a été réalisé par les membres du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Brigitte GRESY, Secrétaire Générale, Marie BECKER, Rapporteure.

1. L’agissement sexiste dans le monde du travail. Fiche juridique.

Pour la première fois, le mot SEXISME entre dans le code du travail avec une nouvelle disposition spécifique « l’agissement sexiste ». Les manifestations du sexisme au travail sont multiformes, elles peuvent être ressenties de façon différente par les personnes qui en sont victimes et peuvent avoir des répercussions sur la vie professionnelle des salarié.e.s.
Alors qu’un certain nombre d’actes et de comportements fondés sur le sexe (discrimination à raison du sexe, injures à raison du sexe) ou à connotation sexuelle (harcèlement sexuel, etc.) rappelés ci-après (annexe) sont déjà visés par la loi, ce qu’on appelle le « sexisme ordinaire » a récemment fait l’objet d’une disposition spécifique dans le code du travail portant sur l’interdiction de « tout agissement sexiste », à l’occasion de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a renforcé ces dispositions.
Employeurs.euses, DRH, représentant.e.s syndicaux.ales, salarié.e.s, cette fiche pratique réalisée par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), vous présente cette nouvelle législation et les outils pour agir au sein de votre entreprise.

2. L’agissement sexiste. Fiches Repères.

À destination des employeurs, rh, délégué.e.s du personnel, délégué.e.s syndicaux.ales et des victimes

3. Sexisme au travail. Dix leviers pour l’entreprise.

Objectifs

• Obtenir un engagement des entreprises, au plus haut niveau, en faveur d’une culture d’entreprise exempte de sexisme.
• Rendre visible les manifestations du « sexisme ordinaire » au travail et amener à une prise de conscience de ses répercussions.
• Faire de l’entreprise un espace protégé du sexisme « sexism free », afin de favoriser le bien être des femmes et des hommes au travail et la performance économique de l’entreprise.
• Faire de la prévention du sexisme au travail un levier de promotion de la mixité en créant les conditions favorables à l’intégration des femmes dans des métiers majoritairement masculins et des hommes dans les métiers majoritairement féminins.
• Participer au processus de changement des mentalités et des comportements relatifs à la place des hommes et des femmes dans les organisations de travail.

Ces engagements, précis et concrets, parmi lesquels un choix pourra être opéré pour répondre aux besoins de l’organisation de travail, doivent être portés au plus haut niveau de l’entreprise. Ils concernent l’ensemble des salarié.e.s et collaborateurs.trices, femmes et hommes.

Consulter le document sur le site de Souffrance et travail

IVG et le délit d'entrave par voie numérique

JOUANNO Chantal
IVG et le délit d'entrave par voie numérique. Rapport d'information n° 172 (2016-2017) de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 1er décembre 2016
Sénat, 2016-12, 29 p.

La délégation aux droits des femmes a toujours exprimé sa détermination à défendre ce qu'il est convenu d'appeler les droits sexuels et reproductifs, dans lesquels s'inscrit l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle considère que le droit des femmes à disposer de leur corps est un prérequis de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alertée sur l'existence de sites internet qui, prenant l'apparence de sites institutionnels, délivrent un message exclusivement dissuasif à des femmes souhaitant s'informer sur les procédures de recours à l'IVG, la délégation a souhaité apporté sa contribution au débat soulevé par la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci vise à étendre ce délit aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente, dispensent dans les faits une information biaisée.

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Sida : La réduction des risques comme exercice de démocratie

Elus locaux contre le sida (ELCS)
La réduction des risques comme exercice de démocratie. Guide api 2016-2017
Elus locaux contre le sida (ELCS), 2016, 75 p.

Ce "guide" constitue à la fois les actes des 20e Etats généraux d’ELCS qui se sont tenus le 4 novembre 2015 et un guide pratique à destination des élus locaux comme nationaux, des professionnels de santé, des associations de lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales. La partie "Guide" est classique (lexique, données épidémiologiques nationales et internationales, chronologie des dates importantes de la lutte contre le sida, des focus thématiques sur les drogues en France, la situation sociale des personnes vivant avec le VIH en France, etc.). Le Guide propose aussi une synthèse de l’évaluation du plan national de lutte contre le VIH et les IST 2010-2014 conduite par le Haut conseil de la santé publique.

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L'accès des mineures à la contraception

Ce dossier en ligne édité par le CRIPS Ile-de-France aborde l'accès des mineures à la contraception.

Sommaire :Données chiffrées sur la contraception ; la persistance de la norme contraceptive ; les différentes méthodes de contraception ; favoriser le choix d'une méthode adaptée ; l'accès à la contraception en France : aspects législatifs ; la contraception à l'adolescence ; l'accès des mineures à la contraception ; la contraception d'urgence ; contraception hormonale et risques.

Consulter le document sur le site du CRIPS Ile-de-France

Le droit et l'accès à la contraception d'urgence. Le point sur la législation française.

Dossier en ligne sur le droit et l'accès à la contraception d'urgence réalisé par le CRIPS Ile de France

Sommaire :

• L'éducation à la sexualité
• Le droit et l'accès à la contraception
• Le droit et l'accès à la contraception d'urgence
• Le droit et l'accès à l'IVG
• La majorité sexuelle
• L'homosexualité
• Les discriminations liées au sexe et au genre
• Les violences sexuelles
• La pornographie et les mineurs
• Sexualité, Internet et mineurs

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