Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 autorise désormais les entreprises à interdire la consommation de toute boisson alcoolisée dans leur enceinte par le biais de leur règlement intérieur ou d'une note de service lorsque la santé ou la sécurité des salariés est en jeu. Ces nouvelles dispositions règlementaires élaborées en concertation avec la Direction générale du travail constituent une des mesures stratégiques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, validé par le Premier Ministre en septembre 2013.
L’article R 4228-20 initial du code du travail disposait qu’« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ». Cette seule disposition tendait à limiter les capacités juridiques des entreprises à encadrer la consommation de boissons alcoolisées les plus couramment consommées, sauf à justifier de risques particuliers. Dorénavant, la nouvelle réglementation applicable depuis le décret du 1er juillet, autorise l’employeur, lorsque la santé et la sécurité des salariés sont en jeu à prendre les mesures nécessaires via le règlement intérieur ou une note de service, en respectant le principe de proportionnalité des mesures par rapport au but recherché.
L’alcool est la substance psychoactive la plus consommée en France et si le nombre de consommateurs quotidiens a diminué depuis les années 2000, les alcoolisations ponctuelles importantes (cinq verres en une même occasion) se sont fortement développées en particulier pour les jeunes (53,2% des jeunes de 17 ans déclarent une alcoolisation ponctuelle importante (API) au cours du mois écoulé en 2011) alors que le nombre de consommateurs à risques, dépendants ou non, reste très élevé (3,8 millions de personnes en 2010).
Les actifs sont concernés, au-delà des pots d’entreprise, comme le révèlent les chiffres du Baromètre santé 2010 de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), seules données statistiques nationales disponibles. En effet, certains secteurs professionnels parmi les plus accidentogènes sont également les plus consommateurs de substances psychoactives (agriculture, pêche, BTP). D’autres secteurs sont également concernés notamment celui des arts et spectacle.
Près de 8 % de la population active, tous secteurs confondus, consomment quotidiennement de l’alcool, 48 % en consomment chaque semaine et plus de 20 % sont concernés par des consommations ponctuelles importantes.
Le nouveau décret vient donc opportunément rappeler les risques liés à la consommation d’alcool et permet d’inciter les entreprises, en concertation avec les représentants du personnel, à s’impliquer dans une démarche de diagnostic et d’élaboration d’un plan de prévention collective comme le prévoit le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Source : Flash Info de la Mildeca, N°65, 01/08/2014
Commission européenne
United nations office on drugs and crime (UNODC)