"Le règlement qui régit le cadre dans lequel s’inscrit
cette distribution a été intégré dans l’OCM (Organisation Commune des Marchés agricoles) unique. Il donne lieu chaque
année à un règlement de la Commission répartissant l’enveloppe
budgétaire communautaire annuelle entre les différents Etats membres en
bénéficiant.
Ce programme est basé sur le troc de matières premières agricoles
issues des stocks d’intervention de la PAC contre des denrées
alimentaires remises à des associations caritatives (Croix-rouge
française, Fédération française des banques alimentaires, Restos du Cœur
et Secours populaire français) qui les distribuent aux personnes
démunies. Cependant, pour pallier la diminution progressive des stocks
d’intervention, des enveloppes budgétaires peuvent également être
allouées pour acheter des denrées directement sur le marché."
En savoir plus sur le site du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Textes réglementaires
- Règlement (CEE) n°3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (version consolidée du 2 octobre 2007)
- Règlement (CE) n°1111/2009 de la Commission du 19 novembre 2009 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté et dérogeant à certaines dispositions du réglement CEE n°3449/92 (version du 20 novembre 2009)
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