Assemblée nationale., Paul C., Rolland JM. Rapport d’information n°3265 déposé en application de l’article 145-7, alinéa 1, du règlement par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Paris : Assemblée nationale, 2011, 201 p.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en oeuvre une profonde réforme du système de santé. Initialement composé de 33 articles, le projet de loi s’est considérablement enrichi tout au long de la longue et approfondie discussion parlementaire qui a conduit à son adoption. Au final, la loi promulguée contient 135 articles. Un très important travail réglementaire était nécessaire pour mettre en oeuvre les nombreuses dispositions de la loi. 161 décrets en Conseil d’État étaient attendus dont 112 ont été publiés et 79 décrets simples étaient nécessaires dont 42 ont été publiés. Au total, le taux de publication de l’ensemble des mesures réglementaires d’application (hors ordonnances et arrêtés) est de 64%. Ce taux moyen, dans tous les sens du terme, cache en fait d’assez grandes disparités entre les titres. Les titres I et IV, relatifs à la « Modernisation des établissements de santé » et à l’ « Organisation territoriale du système de santé », ont des taux de publication supérieurs à 80% alors que les titres II et III, relatifs à l’ « Accès de tous à des soins de qualité » et à la « Prévention et santé publique » ont des taux de publication beaucoup plus faibles, respectivement de 40% et de 54%.
Au final, le jugement, technique, sur le travail d’application de la loi est donc partagé : plutôt positif sur les titres I et IV ; beaucoup plus négatif s’agissant des titres III et surtout II. La mise en application des dispositions du titre III « Prévention et santé publique » Le titre III, consacré à la prévention et à la santé publique, contient 35 articles. Initialement composé de quatre articles, ce titre a été considérablement enrichi au cours de la discussion parlementaire : aux dispositions initiales relatives à l’éducation thérapeutique, à la prévention de l’alcool et du tabac ont été ajoutées des mesures diverses relatives, par exemple, à la contraception, à la réglementation de la profession de psychothérapeute ou encore à la toxicovigilance. Ces dispositions appelaient un nombre important de textes réglementaires d’application : 24 décrets en Conseil d’État et 7 décrets simples. Aujourd’hui, le taux de publication de ces textes n’est que de 54,54 % ce qui est singulièrement faible près de 18 mois après la publication de la loi. D’abord, deux rapports, l’un relatif au nombre de malades de l’alcool, du tabac et des drogues en France, l’autre sur la mise en œuvre des programmes d’éducation thérapeutique du patient sur leurs financements, devaient être remis au Parlement avant le 31 décembre 2010. Ce qui n’a pas été fait. Manque également le décret en conseil d’État nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 1171-1 du code de la santé publique créé par l’article 81 de la loi qui créait une fondation consacrée à l’éducation à la santé. Manquent enfin un certain nombre de dispositions réglementaires nécessaires pour l’application des articles suivants :
– l’article 85 autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
– les articles 101 et 102 relatifs aux médicaments vétérinaires
– l’article 103 relatif aux obligations de diagnostic et de travaux en cas d’exposition au radon
– l’article 105 relatif aux mesures de prévention des maladies liées à l’amiante
– l’article 106 relatif à la toxicovigilance
– l’article 107 relatif à la propagation internationale des maladies
– l’article 112 relatif à la prévention de l’obésité et du surpoids
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