Ministère de l’emploi, du travail et de la santé. Direction générale de la santé (DGS). La mise en oeuvre de l’agrément et la représentation des usagers du système de santé. Guide pratique. Paris : Ministère de l’emploi, du travail et de la santé, 2012, 47 p.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle a créé un mécanisme d’agrément permettant aux associations de représenter les usagers et de défendre leurs droits dans les instances hospitalières et de santé publique, et de participer notamment à l’élaboration des politiques de santé. Ce guide est principalement destiné aux ARS, qui ont mission de mettre en oeuvre au niveau régional le dispositif d’agrément des associations. I l présente le dispositif d’agrément et , en particulier , les procédures à suivre pour l’examen et l’ instruction des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des association s . I l a été conçu au regard des dispositions législatives et réglementaires sur l’agrément, et à la lumière de « la jurisprudence » élaborée au cours de ses travaux par la Commission nationale d’agrément.
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