Deux décrets sont parus le 26 juillet 2016 mettant en oeuvre des dispositions prévues par la loi de modernisation du système de santé, sur le projet régional de santé et sur la mise en place des territoires de démocratie sanitaire et les modalités de composition et de fonctionnement des futurs conseils territoriaux de santé.
Le premier décret définit les modalités d'adoption du projet régional de santé institué par la loi HPST de 2009.
Le second décret détermine les conditions de découpage des futurs territoires de démocratie sanitaire, qui incombe au directeur général de l'ARS, après avis d'instances. Ce découpage doit favoriser "la mise en cohérence des projets de l'agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales" et " la prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers."
Source : plateforme-asv.org
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