Avis suivi de recommandations sur la garantie du droit au secret des personnes mineures dans le cadre de leur prise en charge médicale
Conseil national du sida, 15 janvier 2015, 14 p.
Le Conseil national du sida a constaté que le secret de la prise en charge financière des actes et prestations des personnes mineures n’est pas assuré par l’Assurance maladie et il recommande la garantie du secret de la prise en charge financière et de sa mise en œuvre.
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